L’OHADA a adopté plusieurs révisions importantes de ses actes uniformes qui s’appliquent à l’ensemble des États membres, dont le Cameroun.
Droit commercial général
L’acte uniforme relatif au droit commercial général a été révisé pour intégrer les transactions électroniques et le commerce numérique. Les entreprises peuvent désormais conclure des contrats commerciaux par voie électronique avec pleine valeur juridique.
Droit des sociétés
Les formalités de création d’entreprise sont simplifiées. Le délai légal de constitution d’une SARL est réduit à 48 heures dans les États disposant d’un guichet unique opérationnel.
Impact pour les entrepreneurs camerounais
Ces évolutions facilitent l’accès des PME au crédit bancaire en renforçant le cadre des sûretés mobilières. Nos experts vous accompagnent dans l’adaptation de vos statuts et contrats.