Harmony

Modification & Dissolution

Votre entreprise évolue.
Nous gérons le juridique.

Changement d'adresse, modification du capital, cession de parts ou dissolution volontaire — chaque démarche est traitée avec rigueur et rapidité.

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Quelle est votre situation ?

Deux chemins, une même qualité de service.

⚖️
Modification

Faire évoluer mon entreprise

Votre activité se développe et vos statuts doivent refléter cette réalité.

1
Changement de dénomination
Modification du nom commercial ou social
2
Changement de siège social
Déménagement ou domiciliation
3
Modification du capital
Augmentation ou réduction
4
Cession de parts sociales
Entrée ou sortie d'associés
5
Changement de dirigeant
Nomination ou révocation de gérant
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Dissolution

Fermer mon entreprise proprement

Une fermeture bien gérée vous protège des risques post-dissolution.

1
Décision de dissolution
AG extraordinaire + PV officiel
2
Nomination du liquidateur
Désignation et publication légale
3
Liquidation des actifs
Règlement des dettes, recouvrement créances
4
Clôture fiscale & sociale
Déclarations finales, radiation CNPS
5
Radiation RCCM
Clôture officielle au Greffe
Démarrer une dissolution →
💡 Bon à savoir : Toute modification statutaire doit être enregistrée au RCCM sous 30 jours. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent.

Questions fréquentes

Une modification statutaire est-elle obligatoirement publiée ?
Oui. Toute modification doit faire l'objet d'une inscription modificative au RCCM et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Combien de temps dure une dissolution-liquidation ?
En moyenne 3 à 6 mois selon la complexité du passif. Nous gérons tout le processus de A à Z pour vous.
Peut-on céder ses parts sans notaire ?
Pour les SARL, la cession de parts se fait par acte sous seing privé enregistré. Un notaire n'est requis que si les statuts le prévoient ou si la valeur dépasse certains seuils.

Une démarche à effectuer ?

Modification ou dissolution — nos juristes vous accompagnent étape par étape.

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