Droit de Patente

À savoir sur la patente

• La patente est due par toute personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Elle comprend un droit proportionnel sur le CA et des droits fixes selon l'activité.
• Une taxe communale de 10% s'ajoute au droit de patente.
• Elle est déclarée et payée annuellement à la DGI.
• Montant minimum : 50 000 FCFA pour les petites activités.

Estimation indicative. Le calcul exact peut varier selon la commune et la classification précise de l'activité.