Pourquoi créer une entreprise formelle au Cameroun ?
Exercer votre activité dans le cadre d’une structure juridique reconnue vous ouvre des portes essentielles : accès au crédit bancaire, participation aux appels d’offres publics, signature de contrats en bonne et due forme, protection de votre patrimoine personnel et crédibilité auprès de vos partenaires. Le droit OHADA en vigueur au Cameroun offre plusieurs formes adaptées à chaque profil d’entrepreneur.
Quelle forme juridique choisir ?
Voici les principales formes proposées par l’Acte Uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales :
- Entreprise Individuelle : aucun capital minimum, démarrage rapide, mais votre patrimoine personnel est engagé.
- SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) : idéale pour démarrer seul, capital minimum 100 000 FCFA, protection du patrimoine personnel.
- SARL : de 2 à 50 associés, capital minimum 100 000 FCFA, structure la plus répandue au Cameroun pour les PME.
- SAS / SASU : grande liberté statutaire, adaptée aux startups et projets avec investisseurs.
- SA (Société Anonyme) : pour les grands projets nécessitant des levées de fonds, capital minimum 10 000 000 FCFA.
Étape 1 : Choisir la forme juridique et rédiger les statuts
Les statuts sont le contrat fondateur de votre société. Ils définissent l’objet social, la répartition du capital, les règles de fonctionnement et la gouvernance. Leur rédaction doit être rigoureuse pour éviter tout litige futur entre associés.
Étape 2 : Préparer le dossier de création
Les pièces généralement requises sont :
- Copie certifiée de la pièce d’identité de chaque associé
- Justificatif de domicile du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation)
- Statuts signés et légalisés
- Déclaration de souscription et de versement du capital
- Attestation de libération du capital (bulletin de souscription)
- Extrait de casier judiciaire du dirigeant (bulletin n° 3, daté de moins de 3 mois)
Étape 3 : S’immatriculer au RCCM
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est tenu par le Greffe du Tribunal de Première Instance. Le dépôt du dossier complet aboutit à l’obtention d’un numéro RCCM officiel, généralement en 48 à 72 heures ouvrables. Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures et documents commerciaux.
Étape 4 : Obtenir le NIU
Le Numéro d’Identification Unique (NIU) est délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI). Il est indispensable pour : facturer, ouvrir un compte bancaire professionnel, déposer vos déclarations fiscales et signer certains contrats administratifs.
Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
Avec votre RCCM et votre NIU en main, vous pouvez ouvrir un compte courant professionnel auprès de n’importe quelle banque commerciale agréée au Cameroun (Afriland, UBA, Ecobank, BICEC, etc.).
Étape 6 : Obligations post-création
Une fois immatriculé, vous devez :
- Vous affilier à la CNPS si vous avez des salariés
- Mettre en place votre comptabilité conformément au SYSCOHADA
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si votre activité l’exige
- Déposer votre première Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice
Coûts estimés (FCFA)
- Frais de greffe RCCM : 25 000 à 50 000 FCFA selon la forme
- Timbre fiscal : 5 000 FCFA
- Frais de notaire (si SA ou statuts notariés) : variable
- Domiciliation professionnelle (si pas de local) : à partir de 15 000 FCFA/mois
Avec Harmony Fisc, la création complète (statuts + RCCM + NIU) se fait en 48 heures pour une SARLU ou SARL standard. Découvrez notre service de création d’entreprise ou contactez-nous pour un devis gratuit.