Harmony

🧾 Simulateur Précompte

Précompte sur Prestations

Taux de 5,5% à 15,4% selon le type de prestation et statut du prestataire

🧾 Détails de la prestation
Taux précompte applicable : 5,5%

Règles du précompte

  • Le précompte est retenu à la source par l'acheteur (donneur d'ordre).
  • Il s'applique aux marchés de l'État et des entreprises assujetties à la TVA.
  • Le taux de 5,5% s'applique aux marchés de fournitures et travaux.
  • Le taux de 11% concerne les prestations de services des entreprises immatriculées.
  • Les prestataires non immatriculés subissent un taux de 15,4%.

Le précompte est imputable sur l'IS ou l'IRPP. Conservez vos justificatifs.